Conditions générales Conditions générale de vente de la boutique

Préambule
La boutique en ligne du site internet philippe lecomte a été mise en place par philippe lecomte, qui est l’exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.philippelecomte.com suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales. En conséquence l’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre du site web. L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant qu’Acheteur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web www.philippelecomte.com auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par www.philippelecomte.com dans le cadre de son site web, mentionne les informations suivantes :

notice légale permettant une identification précise de www.philippelecomte.com présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
l’existence d’un droit de rétractation
la durée de validité de l’offre ou du prix
l’ensemble de ces informations sont en langue française. L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engage au titre des présentes Conditions Générales.

Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales. Aucune Condition Générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Acheteur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions générales.

Article 2 : Droits d’utilisation
L’acquisition d’un tirage original ne s’accompagne d’aucun droits de reproduction ni de diffusion sans accord préalable écrit de l’auteur. Toute utilisation commerciale devra faire l’objet d’un contrat spécifique avec l’auteur. Touts droits sur les photographies sont la propriété de www.philippelecomte.com et de leur auteur. La concession d’un tirage n’entraîne aucun transfert de propriété. Les Photographies sont protégées par les lois sur le droit d’auteur et sur le copyright. Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de www.philippelecomte.com est une contrefaçon, punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende (Article L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Les présentes conditions sont régies par la seule loi française, et tout litige quant à son interprétation ou son exécution relèvera exclusivement des tribunaux de grande instance français. Il est interdit de copier, de reproduire ou de distribuer les Photographies représentées sur les tirages d’art. N’hésiter pas à me contacter.

Article 3 : Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par www.philippelecomte.com...

Article 4 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 5 : Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

Article 6 : Signature électronique
La validation par ‘clic’ de la case j’ai lu et accepté les conditions générales de ventes constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 7 : Confirmation de commande
Les informations inhérente à la commande feront l’objet d’une confirmation au plus tard de 72 heures en jours ouvrés par la voie d’un e-mail ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’Acheteur au sein du bon de commande.

Article 8 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de www.philippelecomte.com dans des conditions raisonnable de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 : information sur les prix
9-1 : www.philippelecomte.com présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur potentiel de connaître avant la commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
9-2 : Les offres présentées par la société www.philippelecomte.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 10 : les prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Article 11 : mode de paiement
Pour régler sa commande, l’Acheteur peut effectuer son paiement au choix, par carte de crédit (CB, Visa, Mastercard) ou par son compte Paypal. L’Acheteur garantit www.philippelecomte.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé par lui, lors de la validation du bon de commande.
www.philippelecomte.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
www.philippelecomte.com se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanent d’un acheteur qui n’aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 12 : disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, sot l’échange du produit.

Article13 : modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande et uniquement dans les pays couverts pour les articles commandés. L’Acheteur est tenu de vérifié l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à www.philippelecomte.com, dans un délai d’une semaine. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toue la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initial lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boite aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis au bureau de poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date du début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai es 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte de transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte de produits ou de grève.

Article 14 : problèmes de livraison du fait du transporteur
Si à la livraison, l’emballage d’origine est endommagé, déchiré, ouvert, vous devez vérifier l’état des articles. S’ils sont abimés, vous devez obligatoirement refuser le colis et indiquer une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert/endommagé).
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés …) devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. L’Acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’Acheteur devra transmettre une copie de ce courrier :
soit par mail : phil.lecomte2@wanadoo.fr
soit par simple courrier :
Philippe LECOMTE
27, rue churchill roosevelt
33350 SAINTE TERRRE

Article 15 : erreurs de livraison
15-a : l’Acheteur devra formuler auprès de la société www.philippelecomte.com le jour même de la livraison ou au plus tard le troisième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport au indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

15-b : la formulation de la réclamation auprès de www.philippelecomte.com pourra être faite :
- en vous connectant à notre site dans la rubrique « suivez votre commande » où, après avoir entré votre identifiant et votre mot de passe client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu « nous contacter » en précisant bien la référence de la commande.
- par e-mail, en précisant le numéro de commande et la référence de l’article tel que mentionné sur le bon de commande à phil.lecomte2@wanadoo.fr.

15-c : toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera www.philippelecomte.com de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

15-d : à réception de la réclamation, la www.philippelecomte.com attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’attribution à l’Acheteur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

15-e : en cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à www.philippelecomte.com dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
Philippe Lecomte
27, rue churchill roosevelt
33350 SAINTE TERRE
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients de www.philippelecomte.com. Les frais d’envoi sont à la charge de www.philippelecomte.com, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour.

Article 16 : garanties
Les tirages proposés sur ce site sont des œuvres originales, imprimés et signés par l’auteur à 30 exemplaires maximum. Une fois la série achevée, il n’y a pas de tirage supplémentaire. Un tirage d’art photographique est défini par le fait qu’il soit en tirage limité. Il vous est remis un certificat d’authenticité nominatif portant le numéro de tirage. Un double de ce certificat est conservé par l’auteur. En cas de vol ou dégradation constaté ne relevant pas de votre fait, le tirage peut être refait en portant le même numéro de série.
Les garanties s’appliquent dans le cadre privé d’exposition. www.philippelecomte.com garantit être investi de tous les droits d’exploitation sur les Photographies. Dans le cas d’exposition publique, il conviendra de contacter l’auteur afin de s’assurer de la faisabilité car les Photographies peuvent représenter le cas échéant des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et le droit de propriété – articles 9 et 544 du Code Civil), des œuvres et des objets protégés ( par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle- et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521-4 du Code de la propriété intellectuelle, des marques protégées – articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle). Il vous appartient donc d’obtenir l’autorisation de l’auteur qui éventuellement négociera directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des Photographies, en fonction de l’exposition que vous souhaiter en faire.
Le photographe ne sera pas tenu pour responsable si vos photos vous parviennent légèrement différentes de la façon dont vous les voyez sur votre écran. Il est impossible de garantir que les images soient toutes vues de la même couleur et contrastées de la même façon sur tous les écrans, compte tenu des différentes marques, types d’écran et/ou paramétrages existants.

Article 17 : échange des produits
L’Acheteur dispose d’un délai de huit jours à compter du jour de la livraison de sa commande pour retourner et demander l’échange du produit qui ne conviendrait pas en joignant une lettre d’explication détaillée. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leurs emballages accompagnés d’une copie de la facture et/ou du bon de livraison, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur. En cas de commande de plusieurs produits, l’acheteur peut exercer ce droit que pour un ou plusieurs produits. Les retours doivent être effectués à l’adresse suivante : Philippe LECOMTE 27, rue churchill roosevelt 33350 SAINTE TERRE. Le vendeur réexpédiera à l’acheteur de nouveaux produits sans frais supplémentaires.
Mise en garde en cas de commande particulière ou personnalisée.
Cas d’exclusion du droit de rétractation de l’acheteur : selon l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
L’attention du client acheteur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation à sa demande n’est applicable aux ventes de produits personnalisés qu’à l’unique condition que la commande ne soit pas encore mise en exécution. Dès que la commande est mise en exécution, il n’est plus possible d’exercer son droit de rétractation.

Article 18 force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de communication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article19 : non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 : loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité à www.philippelecomte.com pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est le seul compétent quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Article 22 : informatique et libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Elles pourront être communiquées aux partenaires contractuels de, intervenants dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un courrier postal au service clients de www.philippelecomte.com 27 rue churchill roosevelt 33350 Sainte Terre.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE(Prestations photographiques)



1 - Les travaux de Philippe LECOMTE sont soumis aux présentes conditions générales.
Le fait de confier à Philippe LECOMTE un ou des travaux, documents, objets ou films implique la connaissance et l'acceptation sans restriction de ces conditions générales. Toute condition contraire posée par l’acheteur me sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de ma part.

2 - Les prix du tarif sont indiqués hors taxe, en Euros. Tous les prix sont susceptibles d'être révisés sur la base des fluctuations légales en vigueur à la date de la livraison. Les frais liés aux productions intégrant des intervenants extérieurs (mannequins, comédiens, décorateurs etc...) et/ou des locations (matériels, locaux, véhicules etc ..), assurances éventuelles des biens et des personnes, frais de transports, hébergements et rémunérations des intervenants restent à la charge et sous la responsabilité directe du diffuseur ou de son mandataire, en sus de la rémunération du photographe.

3 - Tous les travaux doivent être accompagnés d'un bon de commande du client, ce qui rend cette commande ferme et définitive. Je m'engage à respecter les indications du bon de commande de façon fidèle et au mieux de mes possibilités.
Tout ajout ou modification ultérieure de la part du client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix de création ou de production.
Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles prévues, nécessite une nouvelle autorisation de l'auteur et le règlement de nouveaux droits. Toute cession, rétrocession, location, prêt à un tiers de photographies ou de documents dérivés (typons, supports électroniques, duplis, etc.), à titre onéreux ou gratuit, sont interdits sans l'accord écrit de l'auteur.
Le non respect de cette clause pourrait faire l'objet de poursuites pénales ou civiles.
Tout travail exécuté en dehors des heures suivantes : 9H00 à 18H30 du lundi au vendredi, entraîne une majoration, déterminée à la commande.
Les événements de force majeure, tels que la défection d'un mannequin, manquement d'un fournisseur, pannes de matériel ou de distribution électrique, les conditions atmosphériques, les grèves et tous désordres sociaux suspendent mes obligations sans mettre fin au contrat et n'engagent pas ma responsabilité. Tout report ou annulation d'un travail doit m'être communiqué par écrit, et donne lieu a des indemnités d'une valeur correspondante à 30% du montant du devis lors d’une annulation sous 48 heures, 50% la veille, et donne lieu à une facturation complète de plein droit le jour même ou l'exécution du travail est prévu.
La résiliation du devis après acceptation entraîne la facturation des frais engagés et du temps passé majorés de 50%.

4 - Philippe LECOMTE décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des éléments fournis par le client.

5 - Toute commande facturée d'un montant inférieur ou égal à 300 euros s'entend paiement comptant, à réception de facture. Au-dessus de cette somme, le règlement doit être effectué sous 30 jours ( voir conditions du devis). Majorations de 13% à partir de 30 jours (loi n°92-1442 du 31.12.1992). Si d'importants frais techniques sont engagés par moi-même, un acompte équivalent à ces frais est exigé à la commande.

6 - Les droits d'auteur s'entendent "tous droits réservés" sous toutes législations, sauf autorisation écrite, expresse et spéciale, sur facture.
Le diffuseur est tenu de déclarer aux AGESSA les rémunérations artistiques brutes versées à chaque auteur concerné et de verser la contribution de 1% du total brut hors taxes des droits d'auteur. Le client trouvera inclus avec la facture le bordereau simplifié de déclaration AGESSA de la contribution du diffuseur.

7 - Toute réclamation doit être signifiée sous huit jours, et tout travail ne donnant pas satisfaction, retourné dans son intégralité dans les mêmes délais. Le client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques. Les litiges éventuels relèveront de la compétence des juridictions du ressort du domicile de Philippe LECOMTE.

8 - Conformément à la loi n°80 du 12 mars 1980, les travaux livrés restent la propriété de Philippe LECOMTE jusqu'à leur complet règlement. Ils sont soumis au droit français de l'image et de la propriété intellectuelle quelle que soit la nationalité des parties, notamment à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Le non-paiement de la cession de droits à Philippe LECOMTE entraîne la dénonciation de la convention de cession de droits d'auteur avec effet immédiat, interdisant en conséquence l'exploitation des photographies réalisées sous peine du délit de contrefaçon.

9 - La communication et l'utilisation (reproduction et représentation) des photographies sont soumises aux conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et aux règles définies par le Code des Usages édité par le Comité Français du Droit d'Auteur des Photographes et le Syndicat National de l'Edition. Toute reproduction doit obligatoirement être accompagnée de la mention "Photo : © Philippe LECOMTE ", l'absence de mention pouvant entraîner des suites prévues par la loi relative à l'utilisation et la reproduction de toute image fixe.

10 - Une copie de la publication est à fournir dès la parution à l'adresse de l'auteur.


11 - Philippe LECOMTE peut utiliser les photos qu'il a prises lors d'un travail, y compris celles de making of, pour son book papier et Internet, a but de self-promo uniquement, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client.

12 - L'auteur, sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d'oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droit. Il appartient à l'utilisateur des photographies d'obtenir ces autorisations si nécessaire.
L'utilisateur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s'interdit tout appel en garantie à l'encontre de l'auteur ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.
Le diffuseur est responsable de l'utilisation des photos, notamment celles où figurent des personnages ne doivent pas être utilisées dans un contexte pornographique, immoral ou diffamant. Par ailleurs, certaines vues peuvent contenir des photos de bâtiments, objets ou marques protégés : il lui appartient de négocier les droits correspondant avec leurs propriétaires.

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.


Devis sur simple demande
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